Décret n° 086.2012/ PM du 28 mai 2012 fixant les attributions du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation et l’Organisation de l’Administration Centrale de son Département

• Article 29 : La Direction Générale des Collectivités Territoriales a notamment pour attributions :- l’animation du processus de décentralisation, en vue d’un développement local équilibré;- la conduite des processus de municipalisation du territoire, de révision du découpage municipal, de régionalisation et de développement de l’intercommunalité ;
– la contribution à la conception et à la mise en œuvre des politiques nationales de déconcentration, en accompagnement de la décentralisation, en relation avec les autres départements ministériels ;
– la mise en place des structures techniques d’appui aux entités territoriales décentralisées ;
– le réaménagement et la modernisation du cadre institutionnel et juridique de la décentralisation ;
– l’exercice de la tutelle sur les collectivités territoriales;
– la gestion du contentieux lié aux collectivités territoriales ;
– la réforme du système de financement des collectivités territoriales ;
– la répartition des concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales ;
– la promotion d’une politique de contractualisation entre l’Etat et les collectivités territoriales ;
– la collecte, l’analyse et la diffusion des informations et données statistiques ou financières relatives aux collectivités territoriales ;
– la mise en place d’une politique de formation et de renforcement des capacités en faveur des élus locaux et des personnels des collectivités territoriales, des administrations de tutelle et des services déconcentrés de l’Etat, et des acteurs du développement local;
– la politique de développement local ;
– la promotion du développement local à travers les communes et les organes de concertation communale, ainsi que le développement communautaire ;
– la promotion et le suivi de l’élaboration des plans de développement des collectivités territoriales ;
– le suivi de la réalisation des plans, programmes et projets locaux de développement ;
– le suivi des actions menées par les collectivités territoriales en matière d’aménagement et de services rendus aux populations et la promotion de l’exercice par ces mêmes collectivités territoriales de leurs compétences ;
– la collecte des informations relatives au niveau des services rendus aux populations et l’appui aux collectivités territoriales et aux prestataires en matière de gestion de ces services.

La Direction Générale des Collectivités Territoriales est dirigée par un Directeur Général assisté d’un Directeur Général Adjoint. Outre le Pôle d’Appui aux Collectivités Territoriales (PACT), elle comprend:

– Au niveau central :
o la Direction de la Légalité ;
o la Direction des Finances Locales ;
o la Direction du Développement Local et du Renforcement des Capacités ;

– Au niveau déconcentré :
o les Délégations Régionales à la Décentralisation et au Développement Local

Article 30 : Le Pôle d’Appui aux Collectivités Territoriales (PACT) est un organe de coordination de l’expertise chargée :
o d’apporter aux élus et aux agents des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale, l’appui technique nécessaire à la réalisation de leurs missions, en matière d’organisation, de finances, de maîtrise d’ouvrage et d’ingénierie sociale ;
o d’apporter un appui aux collectivités territoriales en matière de développement institutionnel, de formation, d’encadrement et d’assistance technique, de suivi des contrats Etat – collectivités territoriales et de contrôle de légalité.

Au niveau central, le PACT appui les structures de la DGCT à travers la Cellule d’Appui aux Communes et au niveau déconcentré il apporte son soutien aux délégations régionales à travers les Centres de Ressources.

2.1. La Direction de la Légalité
Article 31 : La Direction de la Légalité a pour mission de tenir à jour la législation et la réglementation en vigueur, de veiller au respect de la légalité et de proposer les modifications nécessaires à une bonne mise en œuvre de la politique de décentralisation.
Elle est dirigée par un Directeur et comprend trois Services :
– le Service des Etudes ;
– le Service du Contrôle de légalité ;
– le Service du Contentieux.

Article 32 : Le Service des Etudes est chargé d’apporter tous les conseils juridiques relatifs à la réglementation en vigueur, d’élaborer les règles juridiques liées au fonctionnement et aux compétences des collectivités territoriales et de réaliser les études juridiques en relation avec la décentralisation.
Article 33 : Le Service du Contrôle de légalité est chargé de veiller au respect de la législation, notamment à travers la commission nationale de tutelle, et d’assurer la coordination de l’action des contrôleurs de légalité, en leur qualité de secrétaire des commissions régionales de tutelle.
Article 34: Le Service du Contentieux est chargé de formuler les conseils appropriés et d’assurer le suivi des conflits d’interprétation de la législation entre les différentes collectivités territoriales et leurs partenaires publics et privés.
2.2. La Direction des Finances Locales
Article 35 : La Direction des Finances Locales a pour mission de traiter des questions relatives aux finances locales, en termes de fiscalité locale, concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales, budgets locaux et emprunts.
Elle est dirigée par un Directeur et comprend trois Services :
– le Service des Ressources propres ;
– le Service des Fonds de Concours et Transferts Financiers de l’Etat ;
– l’Observatoire des Finances Locales.

Article 36 : Le Service des Ressources propres est chargé de proposer, piloter et accompagner les dispositifs qui concourent au développement des ressources propres des collectivités territoriales.
Article 37 : Le Service des Fonds de Concours de l’Etat et des Transferts Financiers de l’Etat est chargé de suivre les financements des collectivités territoriales quelle que soient leurs origines et de contribuer à l’élaboration d’un nouveau système de financement des investissements des collectivités Territoriales. Il est également chargé d’exercer le contrôle budgétaire conformément à la législation en vigueur.
Article 38: L’Observatoire des Finances Locales a pour mission de :
– collecter, en relation avec les services de la Direction du Trésor et de la Comptabilité Publique, les données financières et les documents budgétaires et de gestion des collectivités territoriales ;
– tenir la base de données des finances locales ;
– faciliter la connaissance, l’évaluation et la formulation de propositions de modifications ou de développement de programmes spécifiques d’appui.

2.3. La Direction du Développement Local et du Renforcement des Capacités
Article 39 : La Direction du Développement Local et du Renforcement des Capacités a pour mission de promouvoir le développement local et les compétences des collectivités territoriales, de favoriser une approche ascendante et participative, de renforcer les capacités des acteurs de la décentralisation.
Elle est dirigée par un Directeur et comprend quatre services :
– le Service de la Planification Participative ;
– le Service chargé du Développement des Services Publics Locaux ;
– le Service du Renforcement des Capacités ;
– le Service des Elus locaux et des Personnels des Collectivités Territoriales.

Article 40 : Le Service de la Planification Participative est chargé de piloter le développement de la démocratie participative, en favorisant la planification participative au niveau communautaire et communal, et d’appuyer les acteurs dans le montage des projets de développement retenus dans les plans de développement locaux, ainsi que dans l’orientation et la recherche des financements.
Il comprend deux divisions :
– Division de la Planification communale et communautaire;
– Division du Montage des projets.

Article 41 : Le Service chargé du Développement des Services Publics Locaux est chargé de promouvoir le développement des services publics locaux en vue de permettre l’extension des services rendus à la population par les collectivités et de renforcer le développement local. Il est chargé également de suivre et de tenir le patrimoine des collectivités territoriales.
Il comprend trois divisions :
– Division des Contrats Etat et Collectivités Territoriales ;
– Division de la Gestion des services publics locaux ;
– Division du Suivi du patrimoine.

Article 42: Le Service du Renforcement des Capacités est chargé d’élaborer et de suivre les actions liées à la stratégie nationale de formation des acteurs de la décentralisation, de contribuer à la réalisation de toutes les actions nécessaires en matière de renforcement des capacités des acteurs de la décentralisation, de réaliser et de diffuser les outils didactiques au profit des acteurs de la décentralisation.
Il comprend deux divisions :
– Division de la Formation des acteurs locaux ;
– Division des Outils didactiques.

Article 43 : Le Service des élus Locaux et des Personnels des Collectivités Territoriales est chargé d’élaborer le statut des élus locaux, d’assurer le suivi de son application, de contribuer à faciliter leurs missions auprès des différentes administrations. Il a également pour mission d’établir des statistiques sur les élus locaux notamment en matière de formation et d’affiliation socioprofessionnelle. Il élabore, en outre, les statuts et les règlements des personnels relevant des collectivités territoriales et produit des statistiques sur l’emploi territorial.
Il comprend deux divisions:
– Division des élus locaux ;
– Division des personnels territoriaux.

Article 44 : Les Délégations Régionales de la Décentralisation et du Développement Local, placées sous l’autorité du Directeur Général des Collectivités Territoriales sont charges de :
– la planification régionale et l’étude d’impact des projets régionaux de développement local ;
– le conseil aux collectivités territoriales et le contrôle de légalité, et le secrétariat des commissions régionales de tutelle ;
le suivi des outils et projets de développement local.